Dans ce deuxième article consacré aux devoirs des propriétaires de chiens vis-à-vis de la loi, nous nous intéressons à l’interdiction de laisser son chien sans surveillance.
Qu'est-ce qu'un chien en divagation ?
Un chien est considéré en divagation dès le moment où il est à plus de 100m de son propriétaire ou qu'il n'est plus à portée de voix. Cela ne concerne pas les chiens en situation de "travail" (chasse, conduite ou protection de troupeau).
Quelles conséquences si je ne respecte pas la loi ?
C'est le maire de la commune qui est habilité à intervenir. Toute une procédure légale (arrêté municipal, information de la population, procédures...) doit cependant d'abord être mise en œuvre. Si c'est le cas, la commune peut demander l'enlèvement du chien et le placement en fourrière.
Le montant de l'amende est aussi défini par arrêté municipal : il peut aller de 35€ à 700€ selon la commune. Enfin, si le chien est emmené en fourrière, il faudra aussi compter les frais de garde et les frais d’identification si le chien n'est pas pucé.
Pourquoi cette loi ?
Pour la sécurité du chien et des êtres vivants qui l'entourent. Il n'est pas difficile d'imaginer qu'un chien sans surveillance peut à tout moment traverser une route et provoquer un accident... Par chez nous, où beaucoup de troupeaux pâturent, de nombreux accidents ont lieu à cause de chiens sans maître qui effraient ou poursuivent les troupeaux.
Sources
Article L211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime - "Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité."
Article L211-23 du Code rural et de la pêche maritime - "Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse."
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